Les interventions de Hervé Féron sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC370 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chau...
Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »; « b)bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre d...
14/09/2015 — Amendement N° AC281 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréh...
L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4 par la commissio...
