Les interventions de Hervé Gaymard sur ce dossier

201 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
M. Sermier, M. Herbillon, M. Gaymard, M. Berrios, M. Sturni, M. Myard, M. Furst, M. Dord, M. Guy Geoffroy

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

15/06/2015 — Amendement N° CL5 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
M. Sermier, M. Herbillon, M. Gaymard, M. Berrios, M. Sturni, M. Myard, M. Furst, M. Dord, M. Guy Geoffroy

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « d'aménagement », insérer les mots : « , d'une société publique locale » Exposé sommaire : Le IX de l'article 37 du projet de loi vise à garantir aux EPCI ou aux autres collectivités territoriales, lors d'un transfert légal des compétences des départements vers l'une ou l'autre des catégo...

15/06/2015 — Amendement N° CL74 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
M. Gaymard

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et...

25/02/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 2553 - Article 29 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi entend réduire les structures et les schéma, cet article créé un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. On peut tout de même espérer que le dialogue entre les collectivités et l'État existe sans qu'il y ait besoin de créer un...

24/02/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2553 - Avant l'article 28 A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Sch...

À l'intitulé du chapitre, substituer aux mots : « , de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales » les mots : « et du tourisme ». Exposé sommaire : La vie associative et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc...

24/02/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Sch...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire » les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : La jeunesse, la vie associative, l'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluse...

24/02/2015 — Amendement N° 309 au texte N° 2553 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Kert, M. Myard...

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'obs...

24/02/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 2553 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Kert, M. Myard...

L'État veille à une mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'observation pour le Ministère de la Culture ? » a mis l'acc...

20/02/2015 — Amendement N° 483 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Hetzel, ...

L'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

20/02/2015 — Amendement N° 482 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Hetzel, ...

L'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d'un million d'habitants sont, dans les limites...

20/02/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2553 - Avant l'article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

20/02/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

20/02/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

20/02/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 2553 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

20/02/2015 — Amendement N° 213 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Maurice Leroy

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence conce...

20/02/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2553 - Article 27 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Gaymard, M. Foulon, M. Abad, M. Aboud, M. Chartier, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Sermier, M. Sordi, M....

À l'alinéa 17, après le mot : « ans », ajouter les mots : « , et amortis sur la même durée, ». Exposé sommaire : L'article 27 consacré à la lutte contre la fracture numérique prévoit, dans son alinéa 17, la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très ...

19/02/2015 — Amendement N° 992 rectifié au texte N° 2553 - Article 21 bis A (Retiré)
M. Menuel, M. Gaymard, M. Mathis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code, ». » Expos...

19/02/2015 — Amendement N° 768 au texte N° 2553 - Après l'article 15 ter (Non soutenu)
M. Warsmann, M. Gaymard

Au IV de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a modifié l'article L. 122‑2 du Code de l'Urbanisme afin d'inciter progressivement à la généralisation des Schémas de Cohérence Territoriale. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 20...

19/02/2015 — Amendement N° 495 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gaymard, Mme Dion, M. Vitel, M. Mathis, M. Straumann, M. Guillet, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Cinie...

L'article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

19/02/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2553 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.