Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'aménagement local relève de la compétence exclusive de la commune. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du conseil général, qui se prononce » les mots : « des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer le chapitre Ier A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

Supprimer le titre Ier. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel d'absence de hiérarchie entre les collectivités doit être maintenu dans toute sa puissance. Il est affaibli par cet alinéa, malgré les apparences, et donne aux régions des pouvoirs démesurés. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret d'application en précise les modalités d'application. ». Exposé sommaire : Les modalités d'application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l'ensemble du territoire.

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Si ces alinéas étaient adoptés en l'état, ce serait un démantèlement total de la loi du 16 décembre 2010, loi courageuse qui s'articulait autour du couple département-région, que la précédente majorité avait souhaité rapprocher grâce au conseiller territorial, et du couple communes-intercommuna...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la solidarité des » les mots : « l'équité entre les ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas tant de solidarité des territoires que d'équité. Le rapport de la Commission Mobilité 21, remis le 27 juin 2013 au Premier Ministre, encadrant le futur Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'éviter l'enchevêtrement des compétences et le développement des financements croisés, la réforme territoriale de 2010 avait limité la clause générale de compétence aux communes, ne laissant aux départements et aux régions que des compétences exclusives. Il s'agissait, dans l'esprit du législateu...

Remplacer les alinéas 61 à 66 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération interco...

Remplacer les alinéas 45 à 49 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables aux conseils de territoire. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération intercommu...

Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur do...

Remplacer l’alinéa 14 par l’alinéa unique suivant : « La métropole du Grand Paris exerce notamment les compétences définies ci-après ainsi que celles définies par un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopér...