Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9 b)

Supprimer les alinéas 111 et 112. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour préciser les règlesbudgétaires, financières, fiscales et comptablesapplicables à la métropole de Paris.