Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

À l'alinéa 3, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédat...

À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre d'une sédation associée à l'arrêt des soins et traitements inutiles et disproportionnés est justifiée, celui des soins et traitements utiles et proportionnés ne l'est pas.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : L'expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » paraît conduire sur le terrain de l'euthanasie et faire de la vie un enjeu de performance. Il est essentiel de ne pas introduire une conception utilitariste de la vie humaine. Le Littré dé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l'unanimité par le Parlement car c'est une loi d'équilibre. Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le r...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 1110‑5‑2 ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux articles L. 1110‑5‑1‑1 et L. 1110‑5‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit que l'hydratation et la nutrition artificielles constituent un traitement, alors que selon les cas, elles peuvent être soit un traitement, soit un soin, et ce, notamment quand le patient n'est pas en fin de vie. Il est donc préférable de faire confiance à l'expertise du médecin plut...

Après le mot : « ils, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article est « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa r...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. » Exposé sommaire : Le maintien des soins et traitements proportionnés est un point important à protéger chez les personnes vulnérables.