Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier
23 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 82 au texte N° 541 - Article 13 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède m...
18/12/2012 — Amendement N° 81 au texte N° 541 - Article 12 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz
Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3. La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une soc...
18/12/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 541 - Article 12 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...
