Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le ministre, au moment où les Français ne semblent pas approuver la politique du Gouvernement et pas davantage sa politique économique, nos débats auront-ils permis d'éclairer ses choix budgétaires ? Oui, d'une certaine manière, puisqu'ils auront montré que le Gouvernement a marqué un renoncement stratégique et manqué plusieurs occasio...

Il y a aussi grave que ce renoncement stratégique : ce sont les occasions manquées de ce collectif. S'il y a une cohérence entre le collectif de l'été, le collectif de l'automne et le projet de loi de finances pour 2013, c'est dans l'inquiétude que vous avez semée qu'elle se trouve. Une inquiétude soulevée parmi les entreprises par le collecti...

Le Gouvernement l'a hélas confirmé avec ce collectif budgétaire qui comporte des mesures dont on ne sait pas toujours si elles relèvent de la lutte contre l'abus fiscal ou de la simple recherche du rendement, comme le rapporteur général l'a lui-même admis. Le Gouvernement l'a confirmé encore avec le crédit d'impôt compétitivité emploi. Je fais...

Au lieu de donner la priorité à la compétitivité et à l'emploi, vous avez fait le choix de céder à ceux parmi vous ou peut-être est-ce le fait d'une culture commune qui voulaient ajouter des « conditions » ou des « critères », selon les choix de vocabulaire, ce qui contribue à disperser l'effort et à faire bénéficier du crédit d'impôt des s...

Sans doute est-il nécessaire d'augmenter la TVA pour assurer certains abaissements de charges, encore faut-il avoir le courage d'expliquer un tel choix à nos concitoyens. Or votre collectif budgétaire est un collectif de renoncement, marqué par l'absence de stratégie et les occasions manquées. Il y a cependant quelque chose de très clair dans c...

Le rapporteur général a eu le mérite d'être assez complet et le ministre lui-même a apporté plusieurs éléments de réponse. Le seul problème, monsieur le ministre, c'est que ce dispositif a été initialement présenté par le Gouvernement comme une réponse améliorée à l'abus d'optimisation fiscale. Vous nous proposez un collectif budgétaire en rép...

En matière de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, nous sommes bien d'accord sur la nécessité de lutter contre un certain nombre d'abus. Il faut donc essayer de les caractériser, plutôt qu'étendre le filet aussi largement que le propose le Gouvernement. L'amendement n° 49 a donc pour objet de limiter le dispositif anti-abus aux cas o...

Mon rappel au règlement est également fondé sur l'article 58, alinéa 1. Je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer assez facilement, ainsi que le rapporteur général. Il est nécessaire que la commission se réunisse avant que les amendements dont vient de parler M. de Courson ne viennent en discussion. Certes, on ne réunit pas la commiss...

Il s'agit d'amendements d'augmentation des impôts, alors même que le Gouvernement s'était montré très insistant en commission pour dire que les augmentations d'impôts seraient limitées au collectif de l'été et au projet de loi de finances, mais qu'il n'y en aurait pas dans le collectif de fin d'année. Sans doute est-ce plus commode de procéder ...

L'article 13 a pour objet de substituer au régime de sursis d'imposition applicable en cas d'apport un régime de report d'imposition, lequel repose, à la différence du premier, sur une déclaration. Si l'on peut admettre les conséquences fiscales d'une telle mesure lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme...

La continuité n'est pas tout en politique, monsieur le ministre. Si j'aspire moi-même à une certaine continuité en matière de politique familiale, ce que vous critiquez volontiers, acceptez que des progrès soient parfois imaginables. J'entends qu'il s'agit en l'occurrence de dispositions assez classiques. Mais fait-on suffisamment la part entr...

Alors permettez, madame la présidente, que je reprenne mon explication. Le choix de faire démarrer la mesure le 14 novembre aura des effets sur ceux qui se seraient précipités entre le 14 novembre et le 1er janvier pour éviter le nouveau dispositif. Mais dans ces conditions, vous frappez ceux pour lesquels l'opération devait normalement se dén...

Avec cet article, nous changeons de registre : de la mesure de lutte contre l'abus, nous passons à la mesure de recette. À cet égard, la lecture du rapport est extrêmement intéressante.

Page 152, le rapporteur général affirme qu'il s'agit de mettre en place un « régime dérogatoire » d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En écho aux propos que vient de tenir Lionel Tardy, on lit page 154 le texte mérite d'être cité longuement : « Le principe de taxation retenue consiste à faire peser sur le donatai...

Voilà un schéma assez surréaliste, qui montre au fond que c'est la légitimité même de ces opérations que vous contestez. Lors de l'audition des ministres en commission, j'avais posé la question de savoir si le déplacement du curseur un délai de deux ans aujourd'hui, mais pourquoi pas d'une autre durée plus tard ? n'était pas un élément per...

Je remercie M. le rapporteur général d'aller notre sens. D'une certaine manière, s'il a déposé un tel amendement, comme l'a souligné tout à l'heure M. le président de la commission des finances, c'est bien qu'il reconnaît qu'il y a un problème (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) : un délai de deux ans serait tr...

Mais j'ai une question complémentaire, monsieur le rapporteur général. Vous venez d'évoquer un schéma qui décrit un abus : une donation-cession suivie d'un retour des titres dans une structure contrôlée par le donateur initial. Mais si je ne m'abuse, ce qui est dans le filet du dispositif du Gouvernement, ce n'est pas uniquement de telles opéra...

Vous venez, remarquablement, monsieur le rapporteur général, de décrire des opérations absolument condamnables qui justifient une action ferme du législateur afin de prévenir les abus, sauf que le dispositif du projet de loi va bien au-delà de ce que vous visez. Il englobe des situations qui relèvent non pas de l'abus mais du fonctionnement ord...

Ai-je mal compris ou votre présentation a-t-elle simplement le mérite de décrire ce qui est effectivement condamnable sans réellement nous éclairer sur le champ beaucoup plus vaste de ce dispositif ? Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la lutte contre l'abus fiscal, nous sommes aux côtés de ceux qui veulent le combattre mais pas aux côt...

M. Ayrault et le groupe GDR ont tort sur un point : la TVA n'est pas un impôt injuste.