Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le rapporteur général vient de parler d'« objectifs » ; d'autres fois, on parle de « critères » ou bien encore de « conditions ». Or ces mots ont un sens et peuvent être entendus différemment au plan juridique, y compris, comme l'a évoqué Mme Dalloz, dans des procédures contentieuses. En réalité, nous ne savons toujours pas bien ce que sont les...

Pour nous faire gagner du temps, monsieur le président, j'évoquerai les amendements n°s 93 et 94. Nous venons d'entendre des choses assez curieuses : les parlementaires ne jugent pas sur pièce, chère collègue. Nous pouvons certes être amenés à évaluer une loi, mais c'est l'administration fiscale et, éventuellement le juge, qui apprécieront les...

Le rapporteur général a précisé qu'il s'agissait d'objectifs généraux, et que grâce au mot « notamment », tout cela n'était que littérature.

Mais que lisons-nous à la phrase suivante ? « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. » Quand les objectifs sont définis de la manière dont ils l'ont été tout à l'heure, comment la malheureuse entreprise pourra-t-elle retracer dans ses comptes l...

Le crédit d'impôt ne peut pas non plus augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Comment allez-vous démontrer que l'augmentation des personnels est justifiée par le seul crédit d'impôt ? Impossible ou pas ? Nous aimerions savoir ! (L'amendement n° 92 n'est pas adopté.)

Jusqu'à présent nous n'avons pas posé la question au Gouvernement, mais le sujet est suffisamment important pour que nous l'évoquions. En fin de journée, monsieur le ministre, le Sénat, à l'unanimité des groupes, a voté une motion de rejet préalable sur le projet de loi de finances. Si je comprends bien, le groupe socialiste lui-même a voté cet...

Cela est pour le moins inattendu et original, les difficultés dans la majorité sénatoriale s'étendant maintenant au groupe socialiste ! Le groupe socialiste à l'Assemblée est-il dans les mêmes dispositions d'esprit ? Comment le Gouvernement entend-il faire face à cette situation ? Si aucun groupe ne soutient le Gouvernement

Bien sûr que si. Les faits que j'expose mettent en cause la nature même du déroulement de nos travaux. J'aimerais avoir une réponse du Gouvernement à ce sujet.

George Orwell parlait de newspeak, en français la « novlangue ». Eh bien, cet amendement, c'est le triomphe de la novlangue ! Faudra-t-il tout au long de la législature ajouter « transition écologique et énergétique » à chaque phrase d'un nouveau texte de loi ?

Quel progrès de la démocratie ! Je ne pensais pas que notre pays en était arrivé à ce que décrit Orwell. Nous n'avons rien contre l'exigence écologique, nous n'avons rien contre la réflexion sur la politique énergétique,

ce qui nous pose problème, c'est votre recours systématique à l'expression « transition écologique et énergétique » dans les textes de loi. Si les mots ont un sens, voici une démarche authentiquement totalitaire ! (Les amendements nos 23 et 55 sont adoptés.)

La proposition du Gouvernement concernant la TVA est manifestement mal ciblée. Par ailleurs les discussions apparues en première lecture et depuis lors, et qui se poursuivront, sur le ciblage et la délimitation exacte des périmètres des taux de TVA, laissent mal augurer de la capacité de la majorité à adopter les mesures d'équilibre nécessaire...

Une fois n'est pas coutume, il me semble que le Gouvernement et le rapporteur général ont raison. Sauf à déséquilibrer totalement le dispositif du crédit d'impôt, il me semble que nous sommes partis, à écouter plusieurs de nos collègues, sur une piste un peu curieuse. Certains de leurs amendements sont présentés au nom de l'écologie et de la tr...

Je connais moins bien la Lorraine aussi. Sans connaître les régions, mais en regardant les évaluations techniques qui existent, je vous rappelle humblement que le chauffage au bois, dans un certain nombre de régions de notre pays, est l'une des causes principales de pollution aux particules. C'est en Île-de-France un problème majeur ; il y a he...

Je n'entrerai pas dans le débat sur le découpage fin des taux de TVA, car sinon votre dispositif est mort. J'espère qu'il y a beaucoup d'hypocrisie dans le silence du Gouvernement et du rapporteur général, car si ce n'était pas le cas, dans quelques mois l'ensemble de l'équilibre que vous nous proposez serait torpillé Si de mon point de vue i...

Je suis assez tenté par le raisonnement du ministre. Il devrait s'en inquiéter. (Sourires.) Dans toute politique d'augmentation du taux de TVA, il y a des conséquences et des bienfaits conjoncturels. À imaginer de moduler le dispositif et de l'assouplir dans la durée, on perd des recettes, on perd sûrement le bénéfice d'un certain nombre de co...

L'un des fruits de l'imagination du Gouvernement nous a été épargné : je veux parler de la création d'un impôt sur les résidences secondaires. Inédit ! Au surplus, impôt d'État assis sur une assiette locale ! On était là, tout de même, dans une extravagance qui en dit long sur la capacité d'innovation du Gouvernement.

Et à dire vrai, même si l'on peut se rassurer à l'idée que ce projet a été abandonné, c'est extrêmement inquiétant. Car cette créativité, les particuliers, les acteurs économiques, l'Europe, le monde, qui nous regarde, s'en passeraient volontiers ! Constater que le Gouvernement est capable d'inventer des produits fiscaux de cette nature, ce n'e...

La majorité a raison d'insister sur l'importance du logement pour nos concitoyens ; elle a tort d'appréhender systématiquement cette question à travers le prisme du logement social. Il y a bien d'autres formes de logements à aider, y compris au profit des Français appartenant aux catégories moyennes voire aux catégories les plus modestes. Il es...

Oui, c'est bien d'avoir des véhicules plus écologiques. Est-ce qu'il faut pour autant le mettre dans le texte de la loi, à cet endroit-là ? Je ne le pense pas. Il y a un moment où les automatismes nuisent : je ne crois pas que la recherche de bonnes politiques publiques, ce soit la conduite automatique. (L'amendement n° 76 n'est pas adopté.) ...