Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que la parole de la France était importante et devait être respectée. Vous avez raison et, d'ailleurs, cela a été constaté lors du vote de la loi de règlement. Notre majorité, hier, la loi de règlement pour 2011 l'atteste, a respecté la parole de la France, elle a respecté les engagements pris en...

Vous avez raison de dire que la parole de la France, c'est important, mais puis-je vous interroger, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, sur votre parole ? Vous avez plaidé pour un changement juste. Pourquoi pas ? Les Français en ont décidé ainsi. Mais quand on étudie ce collectif budgétaire, l'on n'y voit guère de changement j...

L'adjectif « juste », monsieur le ministre, vous l'employez dans vos propos à tout instant, vous, vos collègues du Gouvernement et le Président de la République. C'est un adjectif que l'on ne peut condamner, mais votre projet est-il à la hauteur ? Je ne le crois pas et, au groupe UMP, nous pensons que sa première caractéristique n'est pas la ju...

Pensez-vous qu'ils l'avaient compris ainsi ? Eux pensaient que le gouvernement socialiste ferait une différence, acceptable ou pas, entre entreprises de plus de vingt salariés et entreprises de moins de vingt salariés. Or il n'y en a aucune. Vous ne tenez pas votre engagement à l'égard des salariés des petites entreprises. Injustice aussi, mon...

Certes, mais la moitié a changé, monsieur le rapporteur général, puisqu'il n'est plus question du 1er juillet : ce serait le 1er août. On est passé du 1er septembre au 1er janvier, du 1er janvier au 1er juillet, puis du 1er juillet au 1er août. Est-ce bien sérieux ? La majorité sait-elle ce qu'elle veut ? Nous, nous savons qu'elle en veut au p...

mais nous n'avons toujours pas très bien compris comment elle justifiait la date d'effet de sa funeste proposition.

Votre projet est injuste, hélas ! à l'égard des classes moyennes. Mais il l'est aussi, c'est une curiosité de votre proposition et de vos calculs, envers ceux qui ont les patrimoines les moins importants parmi les Français les plus favorisés. En effet, vous avez décidé d'instituer une contribution exceptionnelle qui va compléter l'ISF.

Mais vous mettez en cause le lissage que nous avions décidé et vous proposez, que chacun le sache, pour les patrimoines de 1,3 million un impôt supplémentaire de 1 250 euros, alors que, si on a la chance d'avoir un patrimoine de 1,4 million, on ne payera pas plus qu'avant et l'on recevra 20 euros. J'ajoute que si on a la chance d'avoir un patri...

puisque plus le patrimoine est élevé dans la fourchette entre 1,3 million et 1,6 million, moins on paye en termes de contribution exceptionnelle. Il va falloir que vous nous expliquiez pourquoi ou que vous corrigiez vos calculs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous nous expliquerez pourquoi vous avez supprimé le lissage que nous avions introduit au moment de la réforme de l'ISF et qui permettait d'avoir un impôt plus élevé à 1,4 million qu'à 1,3 million, ce qui est compréhensible. Votre contribution exceptionnelle va tout à rebours. Les socialistes nous donnent à longueur d'années des leçons de progr...

Si c'est ainsi que s'engage votre réforme fiscale, on est particulièrement mal parti. Vous nous dites que le collectif, c'est la première étape de la réforme fiscale. Ce doit être, pour nous, la première occasion de dire à nos concitoyens qu'il y a manifestement alerte, fort à craindre quant à la manière dont vous allez concevoir cette réforme ...

Non seulement votre collectif est injuste, mais il est, de surcroît, imprévoyant. D'abord, parce qu'il ne comporte pas de réformes structurelles. Les recettes de poche que vous nous proposez, assises sur les banques ou sur les stocks pétroliers, sont-elles annonciatrices de réformes structurelles ? Nous avons regardé votre projet, nous vous avo...

Vous dites, monsieur le ministre, que les dispositions que nous avions prises en la matière n'étaient pas assez fortes. Pour le coup, et peut-être cela surprendra-t-il certains de mes collègues, je pense que vous avez raison : oui, nous aurions dû être plus fermes et plus engagés pour la règle d'or. C'est d'ailleurs ce que notre majorité avait ...

S'agissant toujours de votre imprévoyance, nous regrettons que la représentation nationale ne soit pas saisie d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative alors même que le Gouvernement fait actuellement des choix extrêmement importants en termes de finances sociales.

Votre collectif, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, n'est pas à la hauteur, car il n'incarne ni le mouvement ni la justice. Il démontre clairement que votre parole n'est pas à la hauteur des attentes et des besoins de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Je me demande si tout cela ne manque pas un peu de nuances et n'est pas quelque peu excessif