Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez à l'opposition de s'immiscer dans les congratulations sympathiques qu'échangent le Gouvernement et la majorité, pour faire quelques observations au sujet de la loi de programmation. J'essaierai de ne pas êtr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations assez rapides, à l'occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Certaines de ces observations ont déjà été faites en première lecture et méritent d'être confirmées. D'abord...

À propos de l'article 4, relatif aux écarts entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire du solde structurel, le Gouvernement n'a pas non plus répondu. Monsieur le ministre, j'admets qu'il ne faut pas trop prolonger les débats, mais c'est aussi une certaine fluidité des échanges qui permet d'éviter les prolongations. Lors de mon inte...

Après mon intervention dans la discussion générale, j'ajouterai une appréciation d'ensemble : cette loi de programmation risque fort de ne pas nous mener aux objectifs que vous affichez, monsieur le ministre, en termes d'évolution de l'endettement et sur lesquels la France est engagée, et de ne pas davantage procurer les résultats annoncés en t...

L'article 1er fait référence au rapport annexé, un rapport construit sur des hypothèses de croissance totalement irréalistes. Mais puisqu'il fallait bien que le Gouvernement écrive quelque chose, il a choisi d'écrire quelque chose qui l'arrange. Au moins, monsieur le ministre, aurait-il été sérieux d'envisager différentes hypothèses. Ce qui fai...

Une question politique, pour commencer. Cet article, qui précise les soldes publics envisagés par le Gouvernement, met en évidence les contradictions au sein de votre majorité. Les 3 %, est-ce un objectif auquel vous tenez, ou est-il « absurde » ? Est-ce sur les hypothèses de croissance, sur les hypothèses de dépenses ou sur les hypothèses de r...

Cette discussion, qui pourrait paraître de bon sens, recouvre un autre sujet. Madame Bechtel, vous faites référence, au fond, à une définition de l'effort structurel strictement nationale, ce qui confère à votre amendement une intention politique assez puissante. Nous sommes, pour notre part, attachés à ce que cette définition soit harmonisée à...

J'entends l'explication du président de la commission, mais alors l'amendement de Mme Bechtel est sans effet. Or, si elle a proposé cet amendement, c'est bien avec une intention. Et, compte tenu de la vision de l'Europe qui est la sienne, on a du mal à imaginer que l'intention soit différente de l'interprétation que M. de Courson et moi-même en...

Sans doute cet article est-il quelque peu déclaratoire : le Gouvernement est capable de faire la même chose sans texte. Néanmoins, compte tenu de la fragilité qui caractérise l'évaluation d'un certain nombre de projets d'investissement, je trouve que cette discipline n'est pas inutile. J'ajoute que si vous supprimez les contre-expertises, les ...

Nous devons voter cette motion parce que notre commission a besoin d'être informée sur la manière dont le Gouvernement entend que la France ne sombre pas dans le syndrome de Peter Pan. Peter Pan, monsieur le ministre, ne voulait pas grandir. Le dispositif fiscal que vous nous proposez va encourager beaucoup de chefs d'entreprise et de créateur...

Monsieur le ministre, oui nous devons débattre avec bénévolence. Oui, un peu de modestie ne messied pas. La majorité d'hier n'a sans doute pas été parfaite au cours de ces dernières années, mais votre projet appelle aujourd'hui tellement de critiques qu'il nous faut défendre une motion de rejet préalable. Il y va de l'intérêt du pays, de la pr...

Votre stratégie est invisible. Nous avons rencontré hier, avec le président Carrez et quelques-uns de nos collègues, des représentants de la Commission européenne pour évaluer la cohérence des choix budgétaires de notre pays avec les enjeux de l'Union européenne. Dans votre projet pluriannuel, dans ce budget, vous refusez l'obstacle. Hier, vot...

On peut discuter sur la répartition de ces efforts, et nous le ferons ce soir et dans les jours à venir, mais ce serait mieux s'ils étaient cohérents, logiques. Or ils sont absurdes nous dit le président Bartolone, au point qu'hier vous n'avez pas défendu votre copie devant la Commission. Vous refusez l'obstacle. On a le sentiment que la strat...

Vous connaissez ces entreprises internationales, ces groupes français pour lesquels, hélas ! la France n'est plus véritablement un enjeu. L'activité, les profits se trouvent à l'extérieur. Notre pays est devenu si imprévisible, votre politique est devenue si imprévisible ou lorsqu'elle est prévisible si négative que ses entreprises, quand elles...

Votre stratégie est invisible, elle est incohérente, et nous l'avons mesuré la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Vous avez foulé vos promesses pour tenir un engagement européen dont vous ne pouvi...

Elle est injuste parce que c'est une politique de clientèle que vous menez. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quand on regarde la logique qui vous conduit, s'agissant de la réforme de l'État, du recrutement, qui ne voit là autre chose qu'une approche absolument clientéliste ? D'ailleurs, quand l'évolution des conditions de recruteme...

Ne méprisez pas ceux de nos concitoyens qui construisent leur maison eux-mêmes, à Villeneuve-sur-Lot ou à Crest. Monsieur le ministre, vous avez soutenu un candidat à la présidence de la République, François Hollande, et vous avez affirmé, vous et votre champion, que l'équilibre de votre politique fiscale serait fondé sur un geste vigoureux ...

Incohérent, injuste, votre projet est aussi insincère. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Sans doute suis-je un peu tendre en tant que porte-parole de mon groupe à la commission des Finances, mais avec d'autres je n'ai pas contesté l'hypothèse de croissance de 0,8 %. Certains le font, mais j'ai toujours pensé qu'un gouvernement se de...

dont la réalité juridique première est de n'être pas une banque. Il faudra expliquer aux Français que vous voulez dynamiser l'économie grâce à une banque publique d'investissement qui n'est qu'un ravalement d'outils existants, lesquels, de l'avis général et même, je crois, du vôtre, ont plutôt bien fonctionné pendant la crise, qu'il s'agisse d...

Elle sera peut-être publique, elle investira peut-être mais ce ne sera pas une banque : c'est, je le répète, une réalité juridique. Un de vos problèmes, c'est que vous êtes bien trop aveuglés par l'idéologie et par l'esprit de revanche.