Loi de finances pour 2014

Je parlerai donc d’un budget faux. L’année 2013, déjà, ne parle pas en en votre faveur, vous le savez. Lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, il était prévu que le niveau du déficit des finances publiques soit ramené à 3 % du PIB. Après quelques dénégations en cours d’année, le solde budgétaire en fin d’année s’é...

Olli Rehn parle de budget à la française – je ne sais pas comment il faut prendre cette expression. Je la préférerais flatteuse ; je crains qu’elle soit mortifiante.

Michel Barnier, avec diplomatie, parle de « chiffres pas toujours stables ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Rappelez-moi, monsieur le ministre, quand le programme de stabilité de la France a-t-il été transmis à la Commission européenne ? C’était, si mes souvenirs sont bons, au cours de la deuxième quinzaine du mois d’avril : ...

C’était il n’y a même pas six mois, et pourtant votre projet de loi de finances pour 2014 l’écarte complètement. Que nous dit encore le Haut conseil des finances publiques ? Excusez-moi de le solliciter ainsi : ce sont des données intéressantes. Il dit que pour tenir notre engagement, à savoir atteindre l’équilibre structurel en 2016, il nous ...

Nous sommes à votre disposition pour apprendre ! Ces chiffres avaient déjà été critiqués par la Cour des comptes en 2013, monsieur le ministre. En 2013, vous aviez estimé – peut-être pas vous, mais votre prédécesseur, en tout cas le même Gouvernement – le tendanciel d’augmentation des dépenses à 7 milliards d’euros, quand la Cour des comptes ...

D’ailleurs, au-delà du seul budget de l’État – cela a été dit mais je le redis – vous avez une approche très curieuse de l’évolution de l’ONDAM : vous nous parlez d’un taux de progression de 2,4 % en 2014 et vous vous félicitez de cet effort, comparé à une moyenne historique d’évolution 4,2 %. Vous le savez, il y a déjà un certain temps que ce...

Mais si, nous avons réduit l’ONDAM ! Cinquième argument : monsieur le ministre, vous n’engagez pas de véritables réformes structurelles. Vous dites réaliser 9 milliards d’euros d’économie, mais elles ne sont pas réellement justifiées. Vous parlez de réformes structurelles, mais que de contradictions sur l’un des postes de dépenses importants d...

…le gel de l’indice, décidé en même temps que des augmentations catégorielles, l’abandon des mesures prises en matière de jours de carence, les réductions massives d’effectifs dans certains ministères… Il se trouve que je suis rapporteur spécial du budget de l’écologie. L’an dernier, j’avais constaté que huit postes de fonctionnaires partant à...

En 2014, ce ne seront pas huit postes, mais huit postes et demi sur dix qui seront supprimés. Mais comme, par ailleurs, vous avez dans certains domaines une politique très inflationniste…

…qui n’améliore en aucune manière la qualité du service public et vous ne maîtriserez sans doute pas le tendanciel. Oui, il y a des exemples très précis. S’agissant des 9 milliards d’économie que vous annoncez, deux mesures ont été débattues ces dernières semaines : la première devait rapporter 28 millions d’euros, et l’autre 45 millions d’eur...

Non, de la précision. La mesure qui rapporte 28 millions d’euros, c’est l’abandon de la diffusion papier de la propagande électorale pour les élections européennes…

…c’est une idée que l’on pouvait ne pas approuver. En réalité, après trois heures de réflexion, le Gouvernement a retiré cette mesure. La deuxième mesure précise débattue publiquement ces derniers jours, c’est la réforme des frais de justice : elle devait rapporter 45 millions d’euros. Une corporation tout à fait estimable fait part de son émo...

Il recule au bout de quelques heures et retire sa réforme. Je constate que le Gouvernement a immédiatement reculé sur les rares sujets, aussi modestes soient-ils, qui ont suscité quelques réaction dans l’opinion. Sur les autres enjeux, aucune réaction, aucune précision : est-ce à dire qu’en réalité, il n’y a rien ? C’est tout de même un peu c...

Vous trichez, monsieur le ministre, avec la norme de dépenses. Sans doute n’êtes-vous pas le premier ministre du budget à prendre quelque liberté avec la norme de dépense.

On est passé de commodités de présentation budgétaire à une approche qui est réellement – excusez-moi, j’ai beaucoup de respect pour la personne du ministre du budget – une politique de triche : ce n’est pas acceptable. Deux exemples – mais il y en aurait d’autres : la défense, d’abord. Le Président de la République a pris un engagement solide...

Vous connaissez ces sujets, monsieur le ministre, et vous partagez les objectifs de maintenir et sanctuariser le niveau des dépenses de défense. Puisque 31,4 milliards d’euros étaient prévus dans le projet de loi de finances pour 2013, il faut donc prévoir 31,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014.

Nous l’avons tous dit, sous le précédent quinquennat comme sous l’actuel ! Le rapporteur général, à juste titre, s’est félicité de cette politique des investissements d’avenir. Mais soyez cohérents et constants : ils ne sont pas là pour se substituer à des crédits budgétaires.

Nous avons jamais substitué les investissements d’avenir aux crédits ordinaires, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait en 2013 ! Si je peux me permettre cette précision, les investissements d’avenir ne sont pas la même chose que les recettes exceptionnelles. Les recettes exceptionnelles sont des recettes, comme leur nom l’indique ; les investis...

Or, s’agissant du budget de la défense, ces crédits se substituent à des crédits ordinaires de l’année antérieure, à hauteur d’un milliard et demi d’euros. Deuxième exemple : la formation professionnelle. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné dans son rapport le montant de la débudgétisation : 900 millions d’euros. Une paille ! Ce n’est pa...

Aujourd’hui, la dotation de décentralisation s’élève à 900 millions d’euros. Que propose le Gouvernement ? De débudgétiser. Et plutôt que de verser cette dotation de décentralisation, de lui substituer une ressource – dynamique, nous dit-on. C’est donc une ressource dynamique en moins pour l’État, monsieur le rapporteur général ! Vous ne pouvez...