Loi de finances pour 2014

Le rapport Gallois a souligné l’importance du crédit impôt recherche pour la compétitivité de l’économie française et a souhaité le sanctuariser, idée reprise alors par le Gouvernement. Mais on voit qu’une partie de la majorité veut le mettre en cause, en particulier dans les filières industrielles, y compris dans celles qui sont tout à fait st...

…en tout cas le même groupe, qui envisagent de rogner sur le crédit impôt recherche là où il peut aider à créer des emplois dans l’industrie, concevoir une exception – on l’a vu aussi dans la discussion sur la TVA – assez éloignée de ce pour quoi ce dispositif a été conçu au départ, le rapporteur général l’a dit lui-même. Voilà un gouvernement ...

Cet amendement propose au Gouvernement un peu de sagesse et, au fond, je pense qu’avant même les assises de la fiscalité vous pourriez donner un signe. Vous vous trouvez aujourd’hui avec des niveaux d’impôts sur les sociétés, en particulier après votre mauvaise manoeuvre sur la taxation de l’excédent brut d’exploitation, et un taux totalement d...

Je veux souligner l’importance du débat sur la convergence des taux. Nous aurons sans doute des réponses à nos questions quand nous discuterons de la fiscalité des entreprises lors des assises, mais il serait bien que le ministre nous dise déjà quelle est sa vision et quels sont ses objectifs dans ce domaine car il faut non seulement une conver...

Il s’agit de diviser par deux le taux de la contribution sur les dividendes qui contribue à un alourdissement du taux effectif d’imposition des entreprises. Comme je me situe bien dans votre raisonnement sur l’analyse du taux effectif d’imposition, monsieur le rapporteur général, j’espère que vous soutiendrez cet amendement.

Dès que l’on pose une question sur ce sujet, nos collègues prétendent que l’opposition voudrait empêcher toute lutte contre la fraude fiscale. Ce n’est pas le cas : la lutte contre la fraude est légitime. Permettez que l’on pose une question qui n’est certainement pas inédite, mais qui est plus que jamais importante compte tenu de la pression ...

Je crois que mon collègue Bloche et moi-même, dans notre élan, avons tout à l’heure parlé de crédit d’impôt recherche quand il s’agissait du crédit international de dépenses de production, mais les approches sont assez comparables. Cela dit, dans son propos, notre collègue Lefebvre de gauche

n’a pas cité de conclusions extrêmement percutantes de la Cour. Il y a d’autres éléments intéressants dans le rapport de celle-ci, mais, honnêtement, je ne pense pas que les points que vous avez évoqués en relèvent. Il y a quand même un problème aujourd’hui pour les entreprises. Votre gouvernement, votre majorité, le Premier ministre ont pris ...

Oui, vous adorez faire ça. Il se trouve simplement que les entreprises, qui sont déjà un peu suspicieuses – peut-être ont-elles raison – à l’égard de votre gouvernement et de votre majorité, avaient peut-être envie de vous faire confiance sur quelques rares points qui émergeaient clairement, dont votre engagement en faveur du crédit d’impôt rec...

Je ferai un bref rappel au règlement pour la clarté de nos débats. Je veux m’assurer que nous parlons la même langue. Le règlement exige, j’imagine, que nos travaux se déroulent dans une langue compréhensible par tous. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas modifier le crédit d’impôt recherche. Votre phrase était...

Il existe non seulement des problèmes de mise en oeuvre du CICE – Frédéric Lefebvre vient de l’expliquer excellemment –, mais également un problème de mise en cause du dispositif. Nous l’avons bien vu ces dernières heures ! Telle que cette mesure est conçue, il y aura, débat budgétaire après débat budgétaire – en tout cas, tant que cette majori...

L’amendement no 895 me donne l’occasion de rebondir sur les propos du ministre. Il a dit tout à l’heure très honnêtement qu’il y avait des secteurs sur lesquels il apparaîtra sans doute que le CICE n’est pas légitime.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre ! Je me permets de vous dire que les entreprises vont se demander si elles sont du bon ou du mauvais côté de la ligne. Que signifie cette inquiétude ? Que les bienfaits du CICE, la marche supplémentaire, sont effectivement perçus : tant mieux pour les entreprises. Mais l’objectif au nom duquel vous avez déc...

Ma remarque est quelque peu décalée, puisqu’elle porte sur la réponse précise apportée tout à l’heure par le ministre. Il nous a dit que des types d’entreprises pouvaient entrer dans le dispositif du CICE alors qu’elles n’y figuraient pas et que d’autres pouvaient en sortir pour des raisons d’évaluation et d’analyse. Je ferai observer que, pour...

L’évaluation des crédits ou des réductions d’impôts est bienvenue – je n’utilise pas beaucoup le terme « niches fiscales » que je trouve assez méprisant pour les choix économiques, pour les contribuables et pour les services fiscaux. Evaluer est une pratique raisonnable. Cet article balaye large et touche des dispositifs semble-t-il à faible im...

Ce dispositif a fait l’objet d’une longue discussion en commission. Il m’a semblé que certains arguments présentés par quelques-uns d’entre nous ont intéressé le rapporteur général. C’est la preuve que ce problème avait été sous-évalué. Parmi les dispositifs visés figurent la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé...

Nous avons l’audace de penser que la disposition contenue dans l’alinéa 9 vaut d’être maintenue. Un nombre substantiel d’entreprises, 370, en profitent. Le coût est en effet modeste, mais cela ne suffit pas à signer l’inutilité du dispositif. Il s’agit de l’imputation des bénéfices réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger ...

Dans ce cas d’espèce, je pense que cette proposition est judicieuse. Au passage, la cotation à 0 ne suffit pas à signer l’inefficacité ou l’absence de justification d’une mesure. Je sais par exemple que la fiscalité des droits familiaux de retraite dont bénéficiaient jusqu’à présent les familles nombreuses a obtenu zéro. Dans un régime par répa...

Il n’y a rien de désagréable dans mon propos, mais vous n’aimez pas beaucoup les parcs régionaux d’outre-mer ! Je prends acte de votre volonté d’enlever la poussière. Honnêtement, supprimer des niches fiscales qui ne coûtent rien, on pourrait s’en dispenser parce que cela nous coûte du temps !

Je ferai deux observations. Pour le débat que Charles de Courson vient de rappeler, il y a tout de même un petit problème. Cela vaut pour les dépenses fiscales, cela vaut aussi pour la question du déficit structurel ; nous avons eu ce débat hier, mais nous avons peu abordé le problème de la loi de programmation. Nos débats sur la loi de finan...