Loi de finances pour 2014

…nous avions eu ce débat, y compris parce que le Conseil des prélèvements obligatoires avait, à un moment donné, été tenté par un changement de catégorie. Ce changement n’avait finalement pas eu lieu. Assumez donc votre politique, et ne commencez pas par changer les mots, le vocabulaire et les catégories. C’est une approche qui nous éloigne de ...

Monsieur le président, j’aborderai trois points. D’abord, notre collègue Pascal Cherki a évoqué la question de la progressivité. Je sais les décisions que le Conseil constitutionnel a rendues à ce sujet. Je rappelle simplement que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen parle d’une contribution aux charges publiques répartie en raiso...

Ce n’est pas une manière convenable d’augmenter l’impôt. Quand on augmente l’impôt, il faut le faire de manière transparente. La revalorisation du barème doit être un acte automatique, naturel. Si l’État, par mauvaise gestion, a besoin d’augmenter les impôts, le gouvernement du moment doit l’assumer. Vous revenez donc à une situation que je qua...

Il est légitime que l’approche soit globale, mais les chiffres doivent être précis. Si vous ne pouvez pas faire cette prévision, monsieur le ministre, cela veut dire que vos propositions n’ont aucun sens ! Prenons, par exemple, le cas de la revalorisation de la décote : il faut bien qu’elle ait été calibrée en fonction d’un objectif politique m...

Il est vrai que la discussion budgétaire comporte un certain nombre d’aléas. L’exécution du budget n’est jamais strictement conforme aux prévisions. Tout cela, nous le savons. Mais ce que nous faisons, nous le faisons en fonction de prévisions. Ces prévisions reposent, pour une part, sur des conventions, qui doivent être explicitées. En se fon...

C’est une question de valeurs et une question de progrès. La décote doit être conjugalisée. Notre amendement n’est pas parfait mais le Gouvernement s’honorerait d’en accepter au moins la partie qui concerne le foyer. Le foyer fiscal est dans la définition même de l’impôt sur le revenu. La décote n’était pas conjugalisée et, en l’augmentant, vo...

Notre collègue Olivier Carré a fort justement fait part de l’inquiétude dans laquelle les entreprises peuvent se trouver en raison d’un débat de ce type.

Je veux ajouter qu’une inquiétude peut également naître suite à notre débat d’hier en commission des finances, en présence du ministre, lorsqu’a été présenté l’amendement du Gouvernement…

…remplaçant l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation par une surtaxe de l’impôt sur les sociétés. Un débat s’est en effet instauré entre la majorité et le Gouvernement pour savoir, au fond, si la fiscalité sur les entreprises devait être fixée à un niveau a priori ou si force était de constater, à un moment, que compte tenu de l’évolution éco...

Le président de la commission des finances a bien posé la question de la trappe. Soit on lisse, soit on nuance les exonérations, en les différenciant, de sorte à ce qu’elles ne s’appliquent pas aux mêmes niveaux de revenu. Aujourd’hui, un ensemble d’effets se cumulent sur la CSG, sur la taxe d’habitation ou sur la redevance audiovisuelle. La ma...

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance d’un quart d’heure pour que notre groupe puisse évaluer les conséquences des divergences et des écarts de stratégie extrêmement graves qui sont apparus au sein de la majorité. Il s’agit là d’un fait politique majeur qu’il convient d’analyser plus avant.

Après l’amendement qui vient d’être défendu, les propos du rapporteur général et du ministre, la position très marquée d’un certain nombre de députés socialistes depuis quelques semaines, l’alerte doit être prise au sérieux : que les Français sachent que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG se traduirait très probablement par une agg...

Une telle fusion, combinée peut-être avec un prélèvement à la source, en serait une occasion supplémentaire.

Voilà une mesure à un milliard d’euros. Le Gouvernement continue sur une pente glissante, en portant atteinte à la famille et à la justice fiscale. L’atteinte à la famille est confirmée dans un entretien très éclairant de Mme Bertinotti, publié dans Le Figaro d’aujourd’hui

Cette vision est portée par un certain nombre de personnes qui s’expriment au nom de la doctrine, comme Thomas Piketty. Pierre-Alain Muet doit se souvenir d’un débat que nous avions eu, dont il était ressorti qu’une doctrine de l’impôt totalement individualisée est soutenue par de nombreuses personnalités issues des rangs de la majorité. C’est ...

…une vision solidaire, fondée sur la famille, cellule de base de la société. Par conséquent, nous pensons que la décote devrait être appréhendée par foyer et que le quotient familial est justifié. Vous avez revendiqué celui-ci, tout à l’heure, monsieur le ministre, mais le rapporteur général affirme préférer le crédit d’impôt – je ne crois pas ...

À dire vrai, de fait, le coût varie selon le mode de vie des personnes. Dès lors, à moins que vous n’estimiez que le fait d’avoir des enfants, et plus encore une famille nombreuse, interdit d’avoir un niveau de vie correspondant à ses revenus,…

…vous devez maintenir le quotient familial et, plutôt que de le diminuer, monsieur le ministre, il serait juste que vous l’augmentiez.

Le titre que vous avez donné à l’article 3, monsieur le ministre, est ahurissant : il s’agit en effet d’abaisser le plafond de « l’avantage procuré par le quotient familial » ! Je vous le redis : le quotient familial n’est pas un « avantage » ; il est, dans notre droit, une modalité fondamentale du calcul de l’impôt. Voilà donc une bien curieus...

Vous vous justifiez en prétendant que cette mesure permettra de financer des prestations de la même façon que vous justifiez la suppression de certains droits familiaux s’agissant des retraites. Alors oui, nous avons deux visions absolument différentes de la société. Votre vision est individualiste et consumériste, tandis que la nôtre est fami...