Loi de finances pour 2014
(Article 8)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « emprunts contractés ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de lutter contre les opérations de financement artificiel et n'a pas vocation à pénaliser des opérations qui n'ont aucun effet de levier fiscal. Les entités étrangères qui sont dans le champ de l'ar...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, pour l'application de ce b), les intérêts sont retenus au prorata des droits dans les bénéfices de la société, du groupement ou de l'organisme détenus par ces détenteurs de parts, et l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. ». Exposé somma...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population dotation globale de fonctio...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

Après le mot : « meubles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de tout...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , sauf si l'opération est réalisée avec une entreprise répondant aux conditions prévues au II de l'article 163 bis G. ». Exposé sommaire : L'application du régime incitatif est subordonnée à la condition que l'entreprise cédée ne soit pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension...

Après le mot : « sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlementaire en y intégrant deux parlementaires issus ...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) A une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système mu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'exc...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le II du même article est ainsi rétabli : « II. − Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit dans cet article d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxati...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « mars » le mot : « septembre ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente est acquise avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée de détent...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

I – À l'alinéa 26, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...