Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

72 amendements trouvés


05/12/2012 — Amendement N° 434 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Mancel, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Carrez, Mme Le Callennec

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « e) Le neuvième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

05/12/2012 — Amendement N° 433 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Mancel, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Carrez, Mme Le Callennec

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

05/12/2012 — Amendement N° 432 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Philippe Vigier, M. Mancel, M. Carrez, Mme Le Callennec

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

05/12/2012 — Amendement N° 431 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Mancel, M. Philippe Vigier, M. de Courson, Mme Le Callennec, M. Carrez

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations cla...

01/12/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 403 - Article 12 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...

30/11/2012 — Amendement N° 55 au texte N° 403 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernem...

30/11/2012 — Amendement N° 53 au texte N° 403 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objetde mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet lég...

30/11/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 403 - Article 13 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 31, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les socié...

30/11/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 403 - Article 13 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède m...

30/11/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 403 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de l...

30/11/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 403 - Article 12 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3° La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une soc...

30/11/2012 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4, 5 et 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1...