Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Dans le tableau  de l'alinéa 2 : -          A la 2e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant «  - 9 629 » par le montant «  - 10 829 ». -          A la 2e ligne de la 3e colonne, remplacer le montant «  - 7 713 » par le montant « - 8 913 ». -          A la 4e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant « - 5 316 » par le montant « - 6 5...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

I - Au 1. de l'article 200-0 A du Code général des impôts, substituer à la référence « et 199 unvicies » la référence « et 199 terdecies- 0 A. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution au 2e alinéa. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. – L’article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...