Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Oui, mais le ministre a parlé d'autorisation. En termes de libertés publiques, vous le savez, il y a, entre la déclaration et l'autorisation, une singulière différence.

Or je constate que, s'agissant ce mouvement, le Gouvernement et le préfet de police se comportent, depuis le début, comme si les manifestations devaient être autorisées. Depuis près de quatre-vingts ans, en France, depuis le décret de 1935, nous vivons sous le régime de la déclaration. J'espère rassurez-nous, monsieur le ministre que le Gou...

Puisqu'il semble que le Gouvernement soit informé par l'AFP, je veux préciser et enrichir son information. Ce soir, se sont produits deux événements distincts. Soit qu'une information ne vous soit pas parvenue, monsieur le ministre, soit que vous n'ayez pas voulu la révéler, vous n'avez fait la relation que de l'événement lié aux agissements br...

Si je comprends bien, monsieur le ministre, ni l'AFP ni votre préfet ne vous ont relaté le rassemblement, tel qu'il se déroule tous les soirs depuis plusieurs jours, de la veillée sur l'esplanade des Invalides. À l'issue de cette veillée, plusieurs personnes dignes de confiance j'ai proposé de vous en passer au téléphone mais vous avez refusé...

ont été interpellées, disent-elles, avec brutalité. Brutalité au moment de l'interpellation : des collègues en ont été témoins, les événements ont été relatés par M. Dhuicq. Brutalité également pendant le transport vers la rue de l'Évangile. Plusieurs crimes ont été commis à l'occasion de ce rassemblement. Le premier : la lecture, hier et auj...

Notre collègue Le Fur a raison d'interroger le champ dévolu à l'ordonnance. Peut-on déléguer aussi largement au Gouvernement le pouvoir de légiférer ? Il m'a semblé, madame la ministre, que vous étiez prête à répondre à deux questions très simples. Puisque vous nous avez dit que les ordonnances étaient prêtes, pourriez-vous les transmettre à l...

Vous connaissez ma rigueur, monsieur le président : je voulais justement vous demander si les rappels au règlement étaient possibles ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne le déroulement de la séance. Cela vaut-il la peine d'imprimer autant d'amendements pour une telle mascarade ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela va vous permettre de reprendre votre souffle, monsieur le président ! Quelles sont les conditions, dans le cadre d'une procédure exceptionnelle et dans des circonstances exceptionnelles, pour déposer un sous-amendement ?

Les liasses que les huissiers nous portent obligeamment sont distribuées en grand nombre et dans un ordre que nous avons un peu de mal à décrypter. Pour le bon déroulement de nos travaux, pourraient-elles être numérotées article par article ? Cela nous permettrait au moins (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolé, mais il y a...

Si cette procédure doit se reproduire, notons que cinq, six, voire dix liasses qui arrivent en même temps, il faut les mettre dans un ordre, c'est aussi simple que cela !

Pour nombre d'entre nous, la force des convictions est plus importante que l'esprit partisan, a fortiori sur un sujet tel que celui qui nous occupe. Je me demandais donc, monsieur le président, si, afin de récupérer un peu de temps de parole, il nous était permis de changer de groupe (Rires et exclamations.)

Il sera en deux parties. D'abord, nous mesurons combien cette procédure du temps programmé est à bien des égards mal adaptée.

Je n'ai jamais été enthousiaste. Quoi qu'il en soit, il y a tout de même une vraie difficulté à ce que le ministre interpelle clairement l'un d'entre nous dans la discussion et que nous soyons dans l'incapacité absolue de lui répondre.

Non, monsieur le rapporteur, mais il me semble que nous sommes là clairement et c'est pour cela que j'ai indiqué que ce rappel au règlement comporterait deux volets dans un abus de procédure. Car le fait de se trouver dans l'impossibilité de répondre à une interpellation, à une discussion engagée, heureusement d'ailleurs, par la ministre, e...

Alors j'en reviens au déroulement de la séance. C'est tout de même extravagant. Le Gouvernement, la commission et certains groupes politiques, qui avaient fait le choix de ne pas s'exprimer jusqu'à présent s'adressent dorénavant à nous, sans que nous puissions leur répondre il y a là un tout petit problème, à ce point de la procédure, imparf...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, nous voterons contre ce projet j'aurai l'occasion d'y revenir mais je veux, en effet, m'arrêter un instant sur l'article 16 bis. M. Coronado est parti ; le débat est indifférent à nos collègues.

Je reprends la rédaction que vous avez choisie : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité. » Les choses sont claires : pour bénéficier de cette protection, le salarié...

Si on veut, monsieur le ministre, protéger les personnes, il faut enlever la mention « en raison de son orientation sexuelle » et offrir, en effet, une possibilité d'objection à l'affectation dans ces pays à laquelle on peut recourir sans en donner la raison. D'ailleurs, je l'avais dit en première lecture, une personne peut refuser l'affectatio...

Elle refuse, en effet. En voilà, une belle protection ! Est-ce que vous le mesurez ? Votre dispositif ne couvre pas les circonstances familiales, et il oblige la personne à dire son orientation sexuelle, qu'elle ait choisi de le faire ou pas, qu'elle ait choisi le moment de le faire ou pas. Conclure ce texte par un dispositif aussi peu respect...