Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier
44 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL230 au texte N° 1005 - Article 18 (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Morin
À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantie...
03/06/2013 — Amendement N° CL228 au texte N° 1005 - Article 4 (Retiré)
M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Morin
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernement ne peuvent être rendues publiques.
31/05/2013 — Amendement N° CL219 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bourdouleix, M. Morin, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...
31/05/2013 — Amendement N° CL218 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Bourdouleix, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée é...
