Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier
44 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL226 au texte N° 1005 - Article 4 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Morin
I.-A l'alinéa 2, supprimer les mots : « la déclaration de situation patrimoniale et ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement. Cette proposition est conforme aux recommandations de la commission de rénovation et de dé...
03/06/2013 — Amendement N° CL221 au texte N° 1005 - Article 19 (Non soutenu)
M. Morin, M. Bourdouleix, M. de Courson
I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie d'un mandat public électif ou m...
31/05/2013 — Amendement N° CL219 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bourdouleix, M. Morin, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...
31/05/2013 — Amendement N° CL218 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Bourdouleix, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée é...
