Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier
44 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL225 au texte N° 1005 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Morin
I. Supprimer les mots : « , placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique » II. Compléter l'article par les deux phrases suivantes : « L'administration fiscale informe la Haute autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget...
03/06/2013 — Amendement N° CL206 au texte N° 1005 - Article 24 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Bourdouleix, M. Morin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie : « - au 3° du I, la fonction de collaborateur du président ou d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est assimilée à celle de membre d'un cabinet ministériel ; « - au 5° du II, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une...
31/05/2013 — Amendement N° CL219 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bourdouleix, M. Morin, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...
31/05/2013 — Amendement N° CL218 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Bourdouleix, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée é...
