Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier

44 amendements trouvés


13/10/2012 — Amendement N° 611A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Morin

I. – Substituer aux alinéas 13 à 17 les huit alinéas suivants : « I. – Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II s...

12/10/2012 — Amendement N° 668A au texte N° 235 - Article 15 (Retiré)
M. Morin, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par un alinéa 17 ainsi rédigé : « le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20%» Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’inciter les sociétés...

12/10/2012 — Amendement N° 620A au texte N° 235 - Article 6 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

Supprimer l'alinéa 4 du présent article Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l’alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à...

12/10/2012 — Amendement N° 612A au texte N° 235 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Morin

À L’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année : « 2012 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 » Exposé sommaire : L’abattement proposé au présent article n’est pas satisfaisant car il...