Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier

44 amendements trouvés


16/10/2012 — Amendement N° 624A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

16/10/2012 — Amendement N° 623A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

16/10/2012 — Amendement N° 622A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

16/10/2012 — Amendement N° 621A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

16/10/2012 — Amendement N° 619A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

16/10/2012 — Amendement N° 613A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. Morin, M. de Courson, M. Fromantin

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient ...

15/10/2012 — Amendement N° 713A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

15/10/2012 — Amendement N° 703A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

15/10/2012 — Amendement N° 677A au texte N° 235 - Article 5 (Rejeté)
M. Morin

À l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la rétroactivité du nouveau régime avec une entrée en vigueur pour les cessions réalisées après le 1er janvier 2013.

15/10/2012 — Amendement N° 676A au texte N° 235 - Article 5 (Rejeté)
M. Morin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

15/10/2012 — Amendement N° 672A au texte N° 235 - Article 6 (Non soutenu)
M. Morin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

15/10/2012 — Amendement N° 667A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
M. Morin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au régime applicable au 1er janvier 2012.

15/10/2012 — Amendement N° 654A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grand...

15/10/2012 — Amendement N° 637A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Morin

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont s...

15/10/2012 — Amendement N° 636A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Dbis. - Le 1. du I de l'article 885‑0 V bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ; « c) Après le mot : « mobilières...

15/10/2012 — Amendement N° 625A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dan...

13/10/2012 — Amendement N° 727A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Plagnol, M. Salles, M. Tuaiva, M. Tahuaitu

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

13/10/2012 — Amendement N° 699A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

13/10/2012 — Amendement N° 653A au texte N° 235 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin

L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une réduction d...