Dialogue social et emploi
(Article 8)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ces institutions exercent leurs prérogat...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sauf si l'employeur donne son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés da...