Les interventions de Hugues Fourage sur ce dossier

25 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mentionnés aux articles L. 3418‑3 et L. 3422‑1, et ass...

26/05/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

A l'alinéa 33, après le mot : « matérielles », supprimer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d'État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer...

26/05/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des association...

26/05/2015 — Amendement N° DN111 au texte N° 2779 - Article 7 (Retiré)
M. Fourage

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits directement et exclusivement en relation avec leur objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit, pour les associations professionnelles nationales de militaires, de se constituer partie civile, non seul...

26/05/2015 — Amendement N° DN117 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

A l'alinéa 33, après le mot : « matérielles », supprimer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d'État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer...