Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Présentation)

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « ont vocation à représenter », les mots : « représentent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement « vocation » à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuelle...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n°    du     actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'actualisation de la...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au début de l'article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots :« Sans préjudice dud du 1° de l'article L. 9 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - » Expos...

A l'alinéa 23, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « en application du 2° de l'article L. 4126‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mesure des effectifs d'adhérents doit intervenir comme prévue à l'article L. 4126‑10 du code de la défense, c'est à dire « au regard des effectifs de militaires de la force armée, ...