Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Après l'article 8)

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au début de l'article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots :« Sans préjudice dud du 1° de l'article L. 9 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - » Expos...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4231‑4 ». ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Cet amendement corri...

Compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mentionnés aux articles L. 3418‑3 et L. 3422‑1, et ass...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des association...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...