Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé

À l'alinéa 8, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, ». Exposé sommaire : S'agissant d'une opération dérogatoire au droit commun et comportant un risque financier, il convient de permettre à l'organe délibérant de se prononcer sur le projet de cession en tenan...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités ins...