Projet de loi de finances pour 2017

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l'État dans le département au titre de la seconde enveloppe mentionnée au b du 1°...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de condi...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après les mots : « d'arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de con...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l'État dans le département au titre de la seconde enveloppe mentionnée aub du 1°,...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises ...

Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de 4 à 0,5 », les mots : « de 2 à 1 ». Exposé sommaire : Cet amendementmodifie le coefficient  variant uniformément dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation  en le faisant passer de  4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de l...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après les mots : « chefs-lieux d'arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « a) après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « 3° Des parlementaires du département. » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories » sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit la dématérialisation des supports de propagande électorale dès 2017. Si les intentions justifiant une telle mesure sont louables (protection de l'environnement, économies budgétaires, adaptation aux nouveaux modes de communication) et que la volonté de garantir le droit à l'informa...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er<...

I Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : c) Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l’article 150 VI reste redevable ...

I. – L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – 1. La limite du versement prévu à l’article Article L221‑30 du CoMoFi est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d’épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille int...

I. – Le 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des pertes de la société dont les titres sont a...

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- ajouter au 1 de l’article 238 bis un alinéa ainsi rédigé : Sont éligibles à la présente réduction d’impôt les dons et cotisationsversés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par...