Projet de loi de finances pour 2017

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de condi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « a) après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « « 3° Des parlementaires du département. » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées au...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l'État dans le département au titre de la seconde enveloppe mentionnée aub du 1°,...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IV. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de 4 à 0,5 », les mots : « de 2 à 1 ». Exposé sommaire : Cet amendementmodifie le coefficient  variant uniformément dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation  en le faisant passer de  4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot :« diminué », le mot : « diminuée ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

À l'alinéa 17, substituer au montant « 117 millions d'euros », le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit la dématérialisation des supports de propagande électorale dès 2017. Si les intentions justifiant une telle mesure sont louables (protection de l'environnement, économies budgétaires, adaptation aux nouveaux modes de communication) et que la volonté de garantir le droit à l'informa...

I Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : c) Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l’article 150 VI reste redevable ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : - intervenant dans les deux ans de la souscription ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes «  à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de c...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- ajouter au 1 de l’article 238 bis un alinéa ainsi rédigé : Sont éligibles à la présente réduction d’impôt les dons et cotisationsversés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par...

I. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts « ainsi qu'au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions » II. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article 150 VK du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous les conditions prévues à l’article 150‑0 B quinquies du code général de...