Les interventions de Hugues Fourage sur ce dossier

72 amendements trouvés


12/11/2016 — Amendement N° 579C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué...

10/11/2016 — Amendement N° 601C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

10/11/2016 — Amendement N° 600C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait ...

10/11/2016 — Amendement N° 598C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

10/11/2016 — Amendement N° 597C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Fourage, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

10/11/2016 — Amendement N° 578C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collecti...

10/11/2016 — Amendement N° 576C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Weite...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait ...

10/11/2016 — Amendement N° 575C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Fauré, Mme Rabin, M. Calmette

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

10/11/2016 — Amendement N° 574C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

10/11/2016 — Amendement N° 573C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises ...

10/11/2016 — Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. B...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

10/11/2016 — Amendement N° CF413C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

I. – Après le 2 du II de l'article 1586terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie ...

10/11/2016 — Amendement N° CF341C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

L'article 1518bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la revalorisatio...

09/11/2016 — Amendement N° CL50C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confi...

09/11/2016 — Amendement N° CL48C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après les mots : « d'arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retr...

09/11/2016 — Amendement N° CL52C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « a) après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « « 3° Des parlementaires du département. » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées au...

09/11/2016 — Amendement N° CF480C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IV. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

09/11/2016 — Amendement N° CF486C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises ...

09/11/2016 — Amendement N° CF485C au texte N° 4061 - Article 62 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

À l'alinéa 2, substituer au mot :« diminué », le mot : « diminuée ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

09/11/2016 — Amendement N° CF483C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestio...