Représentation des français établis hors de france

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions res...

Défavorable. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Lefebvre, mais je rappelle que le champ des questions sur lesquelles les conseils consulaires formulent des avis inclut les questions d'intérêt général, qui comprennent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d'aborder cette qu...

Défavorable, monsieur le président, mais je voudrais tout de même répondre très brièvement à M. Lefebvre. S'agissant d'abord de ma prétendue mauvaise foi, je crois qu'on peut s'épargner ce genre d'argument, qui n'apporte rien au débat.

Ce serait vraiment mieux. Moi, je pourrais vous répondre que votre rhétorique n'était pas tout à fait adaptée Alors concentrons-nous sur le texte, ce sera beaucoup mieux. Sur la question de l'intérêt général, Alain Marsaud l'a très bien dit : c'est la clause de compétence générale du conseil consulaire. Sauf à vouloir tout mettre dans le text...

Avis défavorable. Je trouve assez truculent que l'on vienne de nous dire qu'il fallait mettre plein de choses dans la liste des sujets sur lesquels les conseils consulaires peuvent être consultés, et qu'on nous propose maintenant de supprimer la mention de l'enseignement français et bilingue. Reconnaissez que cela pose un petit problème de cohé...

Je vais faire la même remarque : lisez l'article 20. Il y est écrit que le rapport porte « notamment » sur les sujets qui sont mentionnés. On peut certes multiplier à l'envi les exemples et citer tous les sujets d'intérêt possibles, mais il me semble inutile d'en dire plus sur les raisons pour lesquelles la commission y est défavorable.

Avis défavorable. Cela fait plusieurs fois que M. Lefebvre nous dit que le Gouvernement a des choses à cacher en matière fiscale, et ainsi de suite. Franchement, recentrons le débat. Il n'est pas question de fiscalité. Nous n'étudions pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative, mais la représentation des Français établis hors...

Défavorable. Je regrette à nouveau l'emploi de certains termes, d'autant que cela n'a rien à voir avec l'objet du débat. Mais après tout, c'est une façon de communiquer comme une autre Je me limiterai à deux remarques. En premier lieu, ce projet de loi marque une avancée significative, puisqu'il permet à l'AFE d'évoquer les dispositions des l...

L'avis de la commission est défavorable. On ne peut pas transformer l'AFE, par le biais du rapport annuel, en commission des finances, en commission des affaires culturelles, en commission des affaires économiques, voire pourquoi pas ? en commission des lois de l'Assemblée nationale !

Défavorable. « Peut être » ne veut pas dire « jamais ». Par ailleurs, l'AFE est dotée d'une faculté d'autosaisine : par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une consultation obligatoire.

Avis défavorable. Si nous ne proposions pas une date précise, le Conseil constitutionnel risquerait de sanctionner l'incompétence négative du législateur et d'invalider la décision. Nous sommes obligés de déterminer le mois. J'entends vos arguments mais, entre mai ou juin, il a fallu choisir, et nous avons choisi le mois de mai.

Avis défavorable. J'ai bien compris les préoccupations de mes collègues sur la question du cumul dans le temps ; nous sommes d'ailleurs en train d'examiner le projet de loi organique en commission. Mais le ministre de l'intérieur s'est aussi engagé à organiser une réflexion sur l'ensemble des mandats locaux. Les mandats de conseillers consulair...

L'avis de la commission est défavorable. Lors des travaux en commission, ma collègue Axelle Lemaire a évoqué le statut et les compétences des consuls honoraires. Leur statut est défini par un décret en Conseil d'État. Ces personnes sont habilitées à représenter l'État à l'étranger, notamment pour établir les actes d'état-civil. Leurs fonctions...

Défavorable. J'ai déjà donné, en commission, un certain nombre d'arguments à l'appui de cette position. Je crois qu'il ne convient pas de revenir dessus.

M. Coronado a déposé un autre amendement qui sera examiné un peu plus loin. Je lui répondrai à ce moment-là.

L'avis de la commission est défavorable : l'article 29 ter du projet de loi rend applicable à tous les candidats aux élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger l'article 67 du code électoral. Il permet donc à tout candidat, ou à son représentant dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires, de cont...

L'avis de la commission est défavorable. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur cet aspect de la réglementation en matière de financement des campagnes électorales au cours des travaux de la commission des lois.

Précisons au préalable que la commission a repoussé les amendements nos 18, de M. Coronado et 58 de Mme Schmid au profit de cet amendement n° 70 rectifié. Cet amendement, qui tend à porter à quinze le nombre de circonscriptions pour l'élection à l'AFE et à quatre-vingt-dix le nombre de conseillers à l'AFE, contre quatre-vingt-un dans le projet...

Ces pays sont rattachés à d'autres circonscriptions consulaires. L'Érythrée a été rattachée à Djibouti et les Maldives à Colombo. C'est la raison pour laquelle ils ne figurent pas en tant que tels.

J'entends bien les remarques de mon collègue Alain Marsaud qui, je le sais, a étudié ce découpage dans des circonstances particulières j'ai pu le vérifier par moi-même, il comprendra ce que je veux dire ! Cet amendement était en ligne dès mercredi. Vous aviez donc tout le temps en prendre connaissance. Nous nous sommes, qui plus est, réunis ...