Égalité réelle outre-mer

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , d'activités de recherche, de développement et d'innovation » Exposé sommaire : Dans la quête de nouveaux vecteurs de croissance, la Recherche, Développement et innovation  a une place fondamentale. Or les moyens qui lui sont consacrés dans les Outre-mer sont nettement en-deçà des moyennes nationales. ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend la logique de l'amendement n° CL 110 ainsi rédigé « La récupération sur succession par l'Etat au titre de l'Allocation de Solidarité po...

Les ambassadeurs délégués à la coopération régionale sont basés dans leur zone géographique respective. Exposé sommaire : Parmi les ambassadeurs thématiques, la France compte deux ambassadeurs délégués à la coopération régionale, l'un pour la zone Antilles Guyane, l'autre pour la zone de l'océan Indien. Ils sont rattachés au Ministère des Out...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ancienne société nationale « Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » a été transformée en établissement public administratif, statut juridique conforme à ses missions. Toutefois, la rédaction du n...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa m...

À l'intitulé du titre IV, après le mot : « relatives », insérer les mots : « au désenclavement aérien, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'envisager la notion de désenclavement au sens large et d'aller au-delà de la seule continuité territoriale dont l'objectif consiste, pour l'essentiel, à faciliter les déplacements entre les Outre-mer et l'...

À la seconde phrase, après le mot : « objectif », insérer les mots : « , qui intègre les logements étudiants, ». Exposé sommaire : Le logement des étudiants est très souvent la grande oubliée des plans logements et des politiques éducatives. La pénurie est pourtant considérable. A la Réunion où la majorité des étudiants sont boursiers, le...

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : En dépit de l'amendement adopté par la Commission des lois (articles 1er et 11) pour l'emploi de « France hexagonale » en lieu et place du mot « métropolitain », celui-ci apparaît encore à plusieurs reprises dans les nouvea...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution,l'accès aux équipements sportifs et culturels. Exposé sommaire : Dans le principe d'égalité réel...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'accès aux soins pour tous. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accès aux soins ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°        du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer dans la collectivité locale de Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°       du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'ob...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exp...

Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les moyens sont mis en œuvre afin d'assurer le droit à la sécurité, en prévention et en répression. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la circulation des armes et stupéfiants s...