Agriculture alimentation et forêt
(Article 2)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 110‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « agricoles » ; « b) Aux 2° et 5° du II, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et l'agriculture » ; « 2° Ap...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans...

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou enco...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou encore d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou encore des prochaines évolution...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, le présent I n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles, aux établissements et organismes intervenant da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article ne s'applique pas aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les clauses environnementales visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques pourront être incluses dans les bau...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exclusion des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, qui feront partie d'un groupement reconnu GIEE pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publ...

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités des Outre-mer en prévoyant la représentation de l'ODEADOM.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, de l'établissement mentionné à l'article D. 684‑1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités d...