Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
43 amendements trouvés
06/07/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur deman...
06/07/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Section 4 Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte Article 8 quinquies Au 3° de l'article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression...
06/07/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
