Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 3)

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de 2011 portant départementalisation de Mayotte, les anciens agents de l'administration cadiale restent en attente d'une définition de missions nouvelles et d'un cadre administratif pou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle », les mots : « d'assurer l'alignement sur le code du travail à Mayotte d'ici à 2018 ». Exposé sommaire : L'application parcellaire du droit du travail à Mayotte est devenue un véritable frein...

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoria...

Après le titre Ier du livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un titre II ainsi rédigé : Titre II : ACTIVITÉS DE SERVICES A LA PERSONNE Chapitre Ier : Champ d'application Art. L. 812‑1‑1. - Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées,...

Après le premier alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146‑2 et L. 146‑6 du code de l'urbanism...

Section 2 bis Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 quater Après l'article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte. Exposé sommaire : Ce chapitre est déjà rendu inapplicable par l'article L182-29 du ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ;  »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...

Après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département avise le prop...