Égalité réelle outre-mer
(Article 9)

Compléter cet article par les mots : « , notamment au livre numérique etaux plateformes de téléchargement d'applications numériques ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériq...

À l'alinéa 3, après le mot : « caducité », insérer les mots et la phrase suivante : « prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l'arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. » Exposé sommaire : Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 7‑1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels à candidatures nationaux destinés aux start-ups réservent un quota pour les start-up dont le siège social et l'activité principale sont basés en outre-mer ». Expo...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale est portée au double de la capacité de recherche sa...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du II...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder pendant deux ans, à partir de la da...

Substituer au nombre : « neuf » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériques. Ce problème est lié au fait que les adresses IP des abonnés ultramarins p...

L'article 27‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l'un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l'enfant. » Exposé sommaire : Juguler l'immigration illégale à Mayotte est devenue une priorité relevant d'u...

Après l'article L. 1413‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑15‑1. – Tout bulletin météorologique diffusé par les sociétés nationales de programme doit comporter la mention de l'indice universel de rayonnement UV ». Exposé sommaire : Contrairement à l'Hexagone en période estival...

I. – Après l'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l'octroi de mer. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport d'évaluation sur la fusion entre les établissements publics fonciers et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ». Exposé sommaire : La préservation des terres agricoles constitue un enjeu qui semble faire c...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant à Mayotte, et concernant en particulier le complément du libre choix de mode de garde. Il comporte également une analyse des mod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le Département de Mayotte le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 » conclu entre l'État et les élus du département. Exposé sommaire : Le Département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème DOM franç...

Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé. Exposé sommaire : Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème département d'outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, ...