Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La diminution de la part d'octroi de mer perçue par le Département de Mayotte en application du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte inscrite en prélèvements sur les recettes d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé : « D : Mayotte - Régime temporaire « Art. 750bis B. – Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 7...

I. – La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 17° ainsi rédigé : « 17° : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte « Art. 1138. – I.- Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la da...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1414 A est ainsi modifié : a) À la fin duc, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ; b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) 7 994 € pour la première part de quotient familial, ma...