Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/10/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Aboubacar
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Aboubacar
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
30/09/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Aboubacar
L'article 84 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : « 1° La date du 1er janvier 2012 est remplacée par la date du 1er juillet 2014. « 2° La date du 31 décembre 2012 est remplac...
