Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à revenir à la définition des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources proposée par le Gouvernement en première lecture dans son amendement no 64 rectifié : prévention ou répression soit d’un crime, soit d’un délit. Comme il remet en cause l’équilibre atteint sur cette question en première lecture, notamment le vote des trois sous-amendements nos 71 , 73 et 74 de Michel Pouzol, la commission, par cohérence, s’est montrée défavorable à l’amendement no 39 . Pour ceux qui ont suivi le feuilleton depuis 2013, j’indique que cet amendement remet également en cause le vote sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources, intervenu en commission des lois – alors présidée par qui vous savez… – en décembre 2013. Pour toutes ces raisons, notamment par respect pour le travail accompli par Michel Pouzol et par la rapporteure de la commission des lois, Marie-Anne Chapdelaine, et pour permettre au garde des sceaux de rester cohérent par rapport aux positions qu’il tenait quand il présidait la commission des lois, notre commission a donné un avis défavorable à l’amendement no 39 .