Intervention de Lionel Tardy

Le contenu du décret d’application prévu à l’alinéa 12 de cet article est extrêmement flou. Ainsi, les obligations des intermédiaires seront modulées en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de contrôle ou d’influence exercé sur les conducteurs. Ce n’est franchement pas sérieux ; comment définir objectivement un tel critère ? C’est pourquoi je propose avec l’amendement no 15 , qui sera examiné ensuite, de supprimer cette mention. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs cette suppression dans un amendement en discussion commune avec le mien : cela montre qu’un tel décret aurait été impossible à prendre.

Par ailleurs, afin de cadrer davantage les choses, et ce ne sera pas du luxe, le présent amendement prévoit que ce décret soit pris en Conseil d’État, comme tous les autres décrets prévus à l’article 1er.