Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

L’avis est défavorable. L’amendement no 6 , que je présenterai à la suite de celui-ci, supprime en effet du chapitre relatif aux sanctions la double mention de l’article L. 3142-2 du code des transports tout en maintenant le caractère délictuel du non-respect de ses dispositions.

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