Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’avis est défavorable. L’amendement no 6 , que je présenterai à la suite de celui-ci, supprime en effet du chapitre relatif aux sanctions la double mention de l’article L. 3142-2 du code des transports tout en maintenant le caractère délictuel du non-respect de ses dispositions.
