Intervention de Annie Genevard

Nous abordons dans cet amendement la question des réseaux d’initiative publique. Ces dispositifs financés par les collectivités locales pour accueillir la fibre ne sont pas toujours utilisés par les opérateurs, en dépit d’investissements très importants consentis par les collectivités. Face à cette situation, certains ont imaginé contraindre les opérateurs, ce qui contrevient à une liberté fondamentale contre laquelle nous ne pouvons aller, la liberté d’entreprendre. Nous avons pour notre part choisi la voie de l’incitation. Tel est l’objet de cet amendement, qui donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sans contrevenir aux dispositions européennes, de proposer des conditions d’accès tarifaires préférentielles, de nature à compenser l’insuffisance de l’offre sur les réseaux d’initiative publique.