Intervention de Jeanine Dubié

En lien avec ce qui vient d’être dit, la France fait depuis plusieurs années, quel que soit le gouvernement, le choix d’une concurrence par les infrastructures. Cette concurrence aurait pu s’exercer uniquement sur les services et l’infrastructure numérique serait restée dans le champ de la puissance publique, comme c’est le cas des réseaux de distribution électrique ou de téléphonie.

Ce choix n’a pas été fait et il nous faut aujourd’hui pallier cette loi du marché. Les entreprises, agissant dans le champ de la concurrence, vont là où c’est rentable, c’est-à-dire dans les zones urbaines, mais elles n’ont aucun intérêt à aller dans les zones de montagne ou peu denses puisque la clientèle y est insuffisante.

C’est pour cette raison que les collectivités locales, dans les zones de montagne ou peu denses, se sont substituées aux opérateurs privés pour construire leur propre réseau.

L’amendement que je vous présente vise, afin d’inciter les opérateurs à équiper les territoires peu denses ou de montagne, à ce que les stations radioélectriques de téléphonie mobile, à compter du 1er janvier 2017, ne soient pas imposées. Nous espérons que cela incitera les opérateurs à déployer plus rapidement des sites dans ces zones.