Intervention de Bernadette Laclais

Sur le plan formel, il serait logique que ces amendements soient déposés dans le cadre du projet de loi de finances. Il serait donc préférable que vous les retiriez.

Cela dit, nous en comprenons parfaitement la logique et je n’émets pas, sur le fond, un avis défavorable, mais la coutume est de discuter de ces questions à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, dans un cadre beaucoup plus général. Ce serait d’autant plus logique dans la mesure où ils génèrent une perte de recettes pour la collectivité qui perçoit une recette.

Sur le fond, mon avis n’est pas défavorable et, je l’ai compris, cette position est largement partagée par nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée.