Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 9
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le Gouvernement émet le même avis que Mmes les co-rapporteures. Il s’agit d’un amendement consensuel, dont nous comprenons la logique mais qui trouverait davantage sa place dans le PLF.
J’attire votre attention, en particulier celle de M. le président Wauquiez, sur le fait que le produit de l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux – n’est pas versé au budget général mais contribue au financement des régions.
