Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le député, vous aviez déjà déposé cet amendement en commission, qui ne l’avait pas adopté. Vous le redéposez après avoir quelque peu modifié sa rédaction. Or, selon nous, cette rédaction pose deux problèmes. Premièrement, elle a une conséquence non désirée : les mesures prises par les agents devront avoir lieu sur l’ensemble du territoire municipal, même là où ce n’est pas véritablement nécessaire ni justifié. Il nous semble que c’est une perte de temps et de moyens. Deuxièmement, vous souhaitez légiférer sur un protocole, qui n’est pas normatif, qui n’est pas un objet juridique sur lequel la loi peut exercer une influence. Pour ces deux raisons, même si nous comprenons le raisonnement qui vous a amené à réécrire cet amendement, nous émettons un avis défavorable.