Intervention de Jeanine Dubié

Ces trois amendements visent en effet à modifier l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Tous, parce que nous sommes des montagnards, nous souhaitons que nos populations puissent avoir accès à des services et être mieux servies qu’elles ne le sont aujourd’hui. Les amendements précédents prévoyaient plutôt une démarche coercitive. Puisque nous sommes le législateur, nous pouvons peut-être, par nos votes, aider les opérateurs à remplir cette mission de mutualisation que nous attendons.

L’amendement no 403 vise à alléger les procédures qui s’appliquent aux installations radioélectriques dès lors qu’une autorité peut s’assurer que leur modification ne risque pas d’élever le niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques de la population au-delà des limites réglementaires.

Cette simplification permettrait aux opérateurs d’introduire plus rapidement les nouvelles technologies sur les sites existants ou d’améliorer leurs performances, et donc la couverture et l’accès au numérique sur le territoire.

L’amendement no 148 va dans le même sens et tend à accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives. En effet, les sites de téléphonie mobile existants doivent parfois être aménagés pour permettre l’accueil d’un ou plusieurs autres opérateurs. Cependant, il s’agit souvent de travaux d’agrandissement limité des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant.

Enfin, nous proposons avec l’amendement no 402 d’adapter le cadre réglementaire afin de ne pas avoir à y revenir à chaque modification. Dès lors qu’elles sont substantielles, ces modifications doivent pouvoir obtenir un avis ou une autorisation de l’ANFR, l’Agence nationale des fréquences, qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limitatives d’exposition du public.