Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le service universel des communications électroniques, censé garantir à tous un égal accès au réseau sur l’ensemble du territoire, connaît de graves dysfonctionnements, dans la mesure où l’entretien des lignes n’est pas correctement assuré par l’opérateur qui en a la charge, notamment dans de nombreuses zones de montagnes.

Nous proposons d’introduire au travers de cet article additionnel une obligation de couverture pour l’opérateur chargé d’assurer la couverture du réseau des communications électroniques de manière égale sur l’ensemble du territoire national.