Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 9
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :L’avis est défavorable, monsieur le député. Tout d’abord, votre amendement nous semble satisfait par les articles L. 35-1 et L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Ensuite, nous le savons bien, le champ du service public universel n’inclut pas la téléphonie mobile ou le très haut débit, et votre amendement ne changerait rien sur ce point.
