Intervention de Bernadette Laclais

J’ai appelé l’attention de notre collègue Ginesy, en commission, sur la rédaction de ces amendements. Il est difficile d’adresser une injonction à une autorité administrative indépendante. Nous avons émis un avis favorable aux amendements nos 144 , 448 et 464 , car ils ne comportaient pas de formule tendant à donner une injonction au CSA : ils se contentaient d’indiquer : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques ». Ici au contraire, on lit : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques ». Il s’agit d’une tout autre formulation, qui ne me semble pas pouvoir être retenue. Le CSA joue un rôle de régulateur : on ne peut lui adresser d’injonctions. Si tout un chacun lui en adresse, il ne pourra plus jouer son rôle. Je répète ici ce que j’ai dit en commission, où j’ai insisté sur la nécessité de réécrire tous ces amendements. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.