Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à ce que les opérateurs de communication électronique intègrent les réseaux d’initiative publique – RIP – existants. En effet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a constaté un décrochage du coût investissement des opérateurs privés sur les réseaux d’initiative publique. Je citerai l’exemple d’une étude réalisée par l’ARCEP au deuxième trimestre, lors de mesures sur la présence effective d’au moins deux opérateurs au point de mutualisation, soit en co-investissement, soit à la ligne passive. Ce taux de mutualisation est de 23 % sur les RIP et de 59 % sur le privé dans les zones moins denses. Comme les RIP sont souvent dans des zones moins denses, on voit bien le delta selon que le réseau est porté par des collectivités locales ou par le secteur purement privé.

Cet amendement a donc pour objet d’inciter les opérateurs à utiliser les réseaux d’initiative publique existants. Les collectivités locales ont fortement investi dans ces infrastructures, et il est tout à fait légitime qu’elles puissent en retirer des recettes, ce qui améliore la performance des investissements réalisés et, accessoirement, coûte moins cher au contribuable local.