Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 9
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :En commission, à l’article 9, nous avons inséré dans la loi Montagne un article 16 ter prévoyant qu’en application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de cette loi, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de leurs engagements de couverture.
Vos amendements me semblent donc satisfaits. La seule différence, c’est que vous proposez un an au lieu de deux. Le Sénat pourrait peut-être revenir à un an mais deux ans, cela laisse le temps de voir la progression des investissements. Nous avions peur qu’un an, ce soit un peu juste. Je suis donc défavorable à ces amendements.
