Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (nos 4068, 4106).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion