29 septembre 2016
Projet de loi N° 4068
modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle
Documents relatifs
- Dossier : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
- Projet de loi N° 3204
- Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3871 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 3872
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.